En droit, la restitution des cles de l’entreprise est une démarche obligatoire, prévu dans le contrat de bail ou de travail, par le locataire ou salarié au risque d’aggraver la rupture ou resiliation du contrat en cours. Quel que soit le motif de rupture, la non-restitution peut corrompre la confidentialité des données ou matériels utilisés précédemment et la sécurité des lieux. L’objectif de cet article est vous informer des démarches légales et/ou contractuelles pour restituer les clefs de l’entreprise.
Restitution des clefs de l’entreprise : présentation générale
Dans le cadre d’un contrat de bail ou de travail, le locataire est tenu de remettre les clés du lieu loué ou utilisé au bailleur ou mandataire (agence immobilière ou autre personne physique) habilité à cet effet.
En effet, la remise de clé, justifié par tout moyen, prouve la fin des obligations locatives entre les parties prenantes au contrat. Toutefois, la remise des clefs à l’avocat du bailleur ou au gardien de l’immeuble n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
Le locataire doit remettre tous les clefs (du logement principal, de la boîte aux lettres et des annexes ou dépendances) reçus lors de l’etat des lieux d’entrée dans la résidence meublee. Lors de l’état des lieux de sortie du logement loué, le locataire peut le rendre par lettre recommandee avec accusé de reception ou tout simplement de recevoir un récépissé à la personne habilitée à le recevoir en main propre.
En France, suivant les stipulations du contrat, la remise des clefs de l’entreprise génère des effets à l’égard des parties prenantes.
- A l’égard du locataire : cela justifie la fin des obligations locatives. Notamment : le paiement du loyer et autres formes de charges locatives. A défaut, le locataire est tenu pour responsable en cas de survenance de dommage ou entrée par effraction ou autre infraction impactant sur l’intégrité et la qualité du logement. A cela s’ajoute le paiement d’une indemnité d’occupation. Sauf si la restitution tardive est due par le fait du bailleur. Sachez que le locataire est libéré du paiement de la durée d’occupation lorsque le congé est engagé par le bailleur,
- A l’égard du bailleur ou proprietaire: cela entraine le délai de remise du dépôt de garantie (1 mois si l’état des lieux d’entrée et celui de sorite sont conformes).
Restitution des clefs de l’entreprise : trucs et astuces
Voici nos conseils pour faire une remise des clefs de l’entreprise conformément aux dispositions légales et contractuelles convenues. 
De primes abords, écrivez soigneusement sa lettre de restitution des clefs de l’entreprise. Pour cela,
- précisez les différents matériels (clefs, prêt, ordinateur et autre matériels informatiques) à rendre,
- décrivez toutes les informations s’y rapportant pour faciliter l’analyse comparative des états des lieux à faire en fin de contrat : modele, couleur, marque, numéro de série, défauts, fonctionnement,
- signez la lettre et conservez les coordonnées exactes de celui qui l’a reçu.
Par la suite, signez l’attestation de prêt des appareils et des clefs en question.
En cas de conflit non résolu à l’amiable, saisissez le tribunal de grande instance pour notifier légalement du non respect des clauses du contrat.
Restitution des clefs de l’entreprise : modèle recommandé
Avec ce présent modèle de lettre de restitution des clefs de l’entreprise, vous n’avez qu’à remplir les détails vous concernant et celui de l’autre partie.
Civilité nom et prénom de l’expéditeur
Adresse de l’expéditeur
Code postal et ville
Contact rapide
Nom et prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse du destinataire
Code postal et ville
Objet : lettre de restitution des clefs de l’entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné (votre nom) reconnais avoir reçu de la part du (nom et prénom du locataire ou salarié), le (date de réception), à (heure de remise), l’intégrité des clés et autres matériels du logement donnés précédemment en location, situé à (coordonnée exacte du logement sous location).
- Clef principal,
- Clef des garages et annexes,
- Telecommande d’alarme,
- Télécommande portail,
- Ordinateur portable…
Sachez que ces clés et matériel font partie de la propriété de l’entreprise. Cette remise constitue donc une démarche obligatoire après l’avoir utilisé à bon escient lors de l’utilisation des lieux et lors de la rupture des liens contractuels entre les 2 parties.
Par ce document, je m’engage à ne plus réclamer des clefs et autres objets au locataire ou salarié.
Veuillez agréer Madame, Monsieur l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Date :
Signature :
